Loi Hamon
Mis à jour le March 05, 2026 13:41
La loi Hamon est une législation française qui permet à tout assuré de résilier son contrat d'assurance auto à tout moment, sans frais ni pénalités, après une première année d'engagement auprès de son assureur.
Avant l'entrée en vigueur de ce texte, un assuré devait attendre la date d'échéance annuelle de son contrat pour en changer, souvent sous contrainte de respecter un préavis strict. La loi Hamon a profondément simplifié cette démarche en offrant une liberté de résiliation continue dès lors que le contrat a dépassé sa première année d'existence.
Concrètement, cette loi présente plusieurs avantages majeurs pour l'assuré :
- Résiliation à tout moment après la première année, sans justification à fournir à l'assureur.
- Aucun frais de résiliation à la charge de l'assuré.
- Prise en charge des démarches par le nouvel assureur, qui se charge d'envoyer la lettre de résiliation à l'ancien.
- Remboursement au prorata de la prime déjà versée pour la période non couverte.
Dans le contexte de l'assurance auto résilié, la loi Hamon représente un levier important à connaître. En effet, un conducteur dont le contrat a été résilié par son assureur peut, une fois qu'il a trouvé un nouvel assureur acceptant de le couvrir, utiliser ce cadre légal pour changer à nouveau d'assureur rapidement si une offre plus avantageuse se présente.
Conseil pratique : si vous êtes dans une situation d'assurance auto résilié, pensez à comparer plusieurs offres avant de vous engager. Grâce à la loi Hamon, vous ne serez plus bloqué indéfiniment chez un assureur et pourrez optimiser votre couverture au fil du temps.
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